Loi Boutin ou le calcul de la surface habitable en location à usage d’habitation.

Depuis 2009, la loi dite Boutin, établit un certain nombre d’obligations et d’interdictions pour les bailleurs dans les rapports locatifs.

On notera en particulier l’obligation faite au bailleur d’un bien à usage d’habitation, de mentionner dans tous les documents (annonce, contrat de bail, etc.), la superficie habitable du bien calculée selon les règles dictées par la loi Boutin.

Pour réaliser ce calcul, la loi impose que différents éléments soient exclus, comme les murs et cloisons, ou encore les hauteurs sous plafond inférieures à 1,80m.

L’absence de mention de la superficie loi Boutin dans les documents de location, ou toute erreur de calcul de la surface habitable de plus de 5 % peut entraîner différentes sanctions comme l’annulation du contrat de bail ou une réduction du prix du loyer.