Loi Carrez : soyez conforme sur le calcul de la surface privative. 

Lorsque qu’un bien immobilier appartient à une copropriété, il peut être délicat de déterminer quelle est précisément la surface privative de ce bien.

Pour ce faire, il convient de se référer à la loi Carrez qui, depuis 1996, dicte les règles en matière de calcul des surfaces privatives.

Par ailleurs, si vous vendez un bien dont la surface privative dépasse les 8m², vous êtes tenu d’indiquer la superficie calculée en vertu de la loi Carrez sur tous les documents relatifs à la vente de ce bien (promesse de vente, contrat de vente, compromis, etc.).

Seront également exclus du calcul, toutes les superficies ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m.

La durée de validité de l’attestation de surface loi Carrez est illimitée, à moins que des travaux modifiant cette surface ne soient entrepris sur le bien.